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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Dernière mise à jour le 04 novembre 2016

 

Société

 

Notre site www.maison-gosselin.fr est administré par Maison Gosselin SARL

  • Adresse du siège social : 27 rue de Verrüe, 50 550 Saint Vaast La Hougue, France
  • Siret : 43287707400018  Code APE 4711C
  • Téléphone: 02 33 54 40 06
  • Fax : 02 33 43 20 82
  • Adresse mail : boutiquegosselin@gmail.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 432 877 074

 

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la Maison Gosselin. Le présent document a pour but de vous informer sur www.maison-gosselin-boutique.fr et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez dans la rubrique ''nous contacter'').

 

Définitions

 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  •  « la société » : Maison Gosselin   
  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits conclue entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « client » : toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter, effectuant une commande auprès de la société via le site Internet www.maison-gosselin-boutique.fr.
  • « consommateur » : tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques et les quantités des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par un "double clic"(*) pour l’engager.
  • « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
  • « produit » : bien vendu par la société.
  • « double-clic » : confirmation de la validation du bon de commande par le client. Le bon de commande est confirmé par le biais d’une case à cocher portant sur l’acceptation des Conditions Générales de Vente puis apparission d’un message de confirmation de la commande.

 

1. Produits

 

Les produits proposés par www.maison-gosselin-boutique.fr sont présentés sur le site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par la société sont ceux qui figurent sur le site  www.maison-gosselin-boutique.fr, au jour de la consultation dudit site par le client, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non contractuelles. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute et si le client souhaite des renseignements complémentaires, ne pas hésiter à contacter la Maison Gosselin par téléphone au : 02.33.54.40.06 ou par mail boutiquegosselin@gmail.com.

Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.

Le site est mis à jour régulièrement. Il se peut néanmoins que les recettes des produits évoluent (du fait du fournisseur), ce qui ne peut engager la responsabilité de la Maison Gosselin.

 

1.1 Stock/indisponibilité produit

 

Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société en informera le client par mail ou par courrier.

Il se peut également que certains produits ne soient plus sur le site pour cause de rupture de stock (indisponibilité temporaire) ou bien parce qu'ils sont arrêtés, du fait de la société ou du fournisseur (indisponibilité permanente).

 

1.2 Vente d'alcool

 

Protection à la consommation :

• La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

• La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En aucun cas un mineur ne pourra acheter sur le site www.boutique@maison-gosselin.fr.

• L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Le client a obligatoirement pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande.

Par la passation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.

Le client certifie avoir 18 ans révolus au moment de la commande.

 

2. Le prix

 

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la commande) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le site www.maison-gosselin-boutique.fr.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de transport et d'assurances.

Le prix est payable comptant, le jour de la confirmation de commande.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ceci à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur le site www.maison-gosselin-boutique.fr.

 

Les produits demeurent l’entière propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix par celle-ci.

Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

 

3. La commande

 

Le client effectue la sélection en parcourant les pages du site Internet www.maison-gosselin-boutique.fr. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le client clique sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de la navigation sur le site, le client peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Sur la page de récapitulatif, le client a la possibilité de supprimer un ou des produits de sa commande.

 

Le client peut passer commande :

  • Sur le site Internet :
  • Par téléphone : 02 33 54 40 06 (ou 00 33 2 33 54 40 06 depuis l’étranger)
  • Par Fax : 02 33 43 20 82

 

En revanche, le traitement de la commande s’effectuera du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 15h à 19h.

Les expéditions auront lieu du mardi au samedi, sauf les jours fériés.

 

3.1 Validation de la commande

 

Tout client souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant un formulaire (prénom, nom, adresse mail, adresse de livraison complète, numéro de téléphone…) visant à créer un compte client fourni sur www.maison-gosselin-boutique.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 et repris dans notre rubrique "10. Protection des données". La collecte préalable des éléments d'identification du client facilite les étapes de la conclusion du contrat.

Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données.

 

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le client la confirmera définitivement par un "double-clic" sur ''valider ma commande''.

Tout bon de commande signé du client par un « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat au paragraphe "5.5 Satisfait ou remboursé : modalités d'exercice du droit de rétractation".

 

Avant de procéder au paiement, le client peut alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Si le client les accepte, il doit cocher la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ». Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

 

Les informations contractuelles récapitulant l'ensemble des produits et options sélectionnés feront l’objet d’un mail automatique de confirmation adressé au client à la commande et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

 

Pour poursuivre la commande, le client doit cliquer sur « payer ma commande ».

Après paiement sur le serveur sécurisé de la société, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande du client par la Maison Gosselin.

 

3.2 Exécution de la commande

 

La commande sera exécutée au plus tard à la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande.

 

A l'égard des clients agissant en qualité de consommateurs : si les produits commandés ne sont pas fournis dans un délai de 14 jours après la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente peut être résolue à la demande écrite du client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société ne s'est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le client lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

A l'égard des clients non consommateurs, le délai de livraison indiqué lors de la commande ne constitue pas un délai de rigueur, et un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de la société.

 

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client.

 

3.3 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 

La société réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Le client dispose d'un droit de communication sur les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à 120 €.

 

 4. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

4.1 Moyens de paiement

 

Pour régler la commande, le client a le choix entre deux modes de paiement :

  • Carte bancaire (Visa ou MasterCard) :

Uniquement si le client passe sa commande en ligne sur le site www.maison-gosselin-boutique.fr.

L’envoie de la marchandise se fera à réception du virement.

 

  • Chèque :

Uniquement si le client passe sa commande par fax ou par téléphone.

L’envoi de la marchandise ne se fera qu’à l’encaissement du chèque.

 

Pour confirmer l'achat sur le site, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client recevra par SMS.

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

4.2 Sécurité

 

Les paiements via le site Internet font l'objet d´un système de sécurisation. Pour protéger le client contre une éventuelle intrusion, la société ne stock pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

La société garantit que le paiement est sécurisé de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Avec paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévue dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles L.133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 

5. La livraison

 

5.1 Modalités et frais de livraison

 

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les prix s’entendent dans la limite d’un colis de maximum 150cm (en additionnant largeur + hauteur + longueur) et jusqu’à 30Kg.

Au-delà, des conditions tarifaires particulières s’appliquent. La société enverra un mail au client pour lui indiquer le coût de la livraison. A réception du paiement, la marchandise sera envoyée au point relais indiqué par le client au moment de sa commande.

Il est conseillé de regrouper les achats en une unique commande. La société ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

 

5.2 Envoi

 

Dès lors que les produits sont en stock, les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24h/48h (voir plus en cas de commande un dimanche, lundi ou un jour férié) du mardi au samedi après réception du paiement. Le client recevra un mail de confirmation d'envoi de la marchandise.

 

A chaque commande correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de transport. Dans le cas d’un cadeau (ou l’adresse de facturation  est différente de l’adresse de livraison), la facture n’est pas jointe au colis, dans ce cas, il incombe au client de le préciser sur l’adresse de facturation.

 

La société passe par Mondial Relay, un commissionnaire de transport, qui s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue.

Mondial Relay livrera les produits au point relais indiqué par le client lors de sa commande en ligne. Le point relais remettra le colis au client contre signature.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, la société indiquera au client lors de la commande la date maximale de livraison de celle-ci.

 

5.3 Le suivi de la livraison

 

Le client peut suivre le colis 24h/24h sur le site www.mondialrelay.fr jusqu'à l'arrivée au point relais choisi par le client au moment de la commande. Selon la destination et le type de livraison, le délai moyen est de 3 à 6 jours. Ce délai n'est pas garanti. Le client peut choisir de recevoir une notification par email, sms ou par message vocal de l'arrivée de son colis en Point relais et un rappel lui est envoyé au bout de 6 jours.

Le colis est ensuite remis en main propre au client contre signature électronique et vérification de la carte d'identité.

 

Les colis restent 14 jours à disposition en point relais, puis sont retournés dans le point relais de départ sans surcoût si le client ne vient pas chercher son colis.

 

Le client s'engage à ne pas revendre les produits car la marque M. Gosselin est déposée à l'INPI.

 

5.4 Les garanties légales et contractuelles

 

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

· Article L211-4 code de la consommation

La société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celui-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- correspondre à la description donnée par la société ;

- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société, notamment dans l'étiquetage ;

· Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil

La société est tenue de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

1) Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation (le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

2) Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

La société est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, la responsabilité de la société ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

5.5 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception par le client des produits commandés.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à la Maison Gosselin (aux coordonnées figurant en tête du présent document) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Afin que sa commande soit correctement traitée par la Maison Gosselin, le client consommateur indiquera son numéro de commande et ses coordonnées complètes et utilisera la solution "envoie de colis"' pour un envoi à moindre coût sur le site http://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/.

Le client n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

A l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du client, la société remboursera le montant cumulé des produits retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen de paiement différent, et à l’adresse de facturation.

La société pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il faudra respecter les conditions d’emballage lors du retour du produit (état d’origine, ensemble des éléments…) dans un état propre afin que les produits soient re-commercialisables et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client, ou sans la copie de la facture ne seront pas repris ni remboursés.

 

Adresse de retour :

MAISON GOSSELIN

27 rue de Verrüe

50 550 Saint Vaast la Hougue

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, ni pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

5.6 Livraison incomplète, non-conforme ou perdu (du fait du transporteur Mondial Relay)

 

Tous les colis reçus doivent être déballés, ouverts et le contenu doit être vérifié avant signature.

Attention, les mentions "Sous réserve de déballage" ou "Emballage endommagé" ne constituent pas une réserve caractérisée et n'ont aucune valeur juridique.

 

Il se peut que le colis soit perdu, endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si le client constate une telle erreur, il ne doit pas signer la remise du colis et faire une contestation auprès de Mondial Relay via l'extranet www.mondialrelay.fr dans les trois jours suivant la date de livraison, la date indiquée sur le bon de livraison faisant foi. Passé ce délai, Mondial Relay ne prendra pas en compte la contestation.

 

5.7 Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

 

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si le client constate une telle erreur, il doit signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse boutiquegosselin@gmail.com ou par téléphone au 02.33.54.40.06.

La société verra alors avec le client pour rembourser le ou les produits non-conformes. Si le produit est manquant, la société enverra le produit manquant au client à sa charge à l'adresse de livraison mentionnée dans le bon de commande ou bien remboursera le client par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

6. Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la Loi Française, conformément aux directives Européennes.

Les clients agissant en qualité de consommateurs ont la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation relative à la commande.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme porté devant les instances judiciaires, les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

A l'égard des commerçants, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Cherbourg (Manche).

 

7. Droit d'accès

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles sur le client.

  • Concernant le droit d’accès : avant d’adresser des données personnelles au client, la société demandera au client de lui fournir une preuve de son identité. Si le client n’est pas en mesure de prouver son identité, la société se réserve le droit de refuser d’envoyer les données personnelles au client.
  • Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à l'adresse boutiquegosselin@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante:

 

MAISON GOSSELIN

27 rue de Verrüe

50 550 Saint Vaast la Hougue

 

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

 

8. Propriété Intellectuelle

 

Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.

Les contenus du site (textes, articles…) et documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur le site sont également interdits.

Si le client souhaite établir un lien avec le site de la société, et avant toute mise en place de celui-ci, il doit contacter M. Besselièvre Paul à l’adresse boutiquegosselin@gmail.com avant toute mise en place du lien pointant vers le site de la société ou son contenu.

 

9. Statut des liens et des contenus

 

9. Contenus.

 

Les contenus des sites publiés par la société ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n'est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

9.2. Hébergement

 

Le site est hébergé sur les serveurs de la société Shop Application.

 

10. Protection des données du site www.maison-gosselin-boutique.fr

 

10.1 Administration du site

 

Le site www.maison-gosselin-boutique.fr est administré depuis le siège de la société situé en France.

 

10.2 Collecte et usage des données fournies volontairement

 

Il n'est pas indispensable de s'inscrire via un compte client sur le site. Le client peut consulter celui-ci même s’il ne souhaite pas créer un compte client, mais dans ce cas, le client ne pourra pas acheter en ligne ou recevoir des bulletins d'information par courrier électronique. La société respecte la volonté du client, et ne collectera jamais des données à caractère personnel le concernant sans un accord explicite de sa part.

 

Si la société collecte des données que le client communique à l'occasion de la création de son compte client,  ainsi que dans les courriers électroniques que le client envoie, la société peut extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.

Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation par la société. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si le client ne souhaite pas que les informations liées à sa transaction soient utilisées de cette manière, il peut soit désactiver les cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.

 

11. Protection des mineurs

 

L’usage du site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.

Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation du site et des services associés à son enfant mineur.

 

Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), il apparaît essentiel à la société d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que la société demande à tout client passant commande sur le site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, la société conseille aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

 

12. Libre choix du visiteur

 

La société collecte des informations nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque le client utilise les services. Elles servent pour la gestion des commandes et le suivi des relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à ses partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

 

Le client peut choisir de créer un compte client sur le site, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing en choisissant les options désirées au moment de son inscription.

Si le client ne souhaite plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing, il suffit de d’écrire à la société par mail : boutiquegosselin@gmail.com ou d'en faire la demande par écrit à l'adresse suivante :

MAISON GOSSELIN

27 rue de Verrüe

50 550 Saint Vaast la Hougue

 

13. Intégralité du contrat

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Générales de Vente.

 

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